ACTIVITES ET ACCORDS
A. Sur le plan politique
L’UTR, depuis sa création, mène auprès des Autorités politiques, de nombreuses actions sur les questions de subventionnement, de politique culturelle et de politique législative :
- au niveau du subventionnement
L’UTR défend le théâtre en tant que service public et estime, en conséquence, qu’il appartient aux pouvoirs publics de subventionner les théâtres professionnels de création.
Des actions de solidarité ont eu lieu à plusieurs reprises en faveur de théâtres en difficultés. Tous les théâtres qui sont actuellement membres de l’association, bénéficient de subventions de collectivités publiques (Villes et cantons).Sans ce soutien, les théâtres ne pourraient exister et remplir leur mission.
- au niveau de la mise en place d’une politique culturelle sur le plan fédéral
Un projet de loi sur l’encouragement de la culture, basé sur l’article 69 de la Constitution fédérale, a été préparé,sous l’égide de l’OFC, au sein d’un groupe de pilotage. L’UTR soutient cette initiative qui vise notamment à permettre à la Confédération d’apporter une aide directe aux organisations et projets de caractère national et à élaborer des conditions cadre favorables à la création culturelle. L’UTR s’est exprimée lors de la consultation menée par l’OFC auprès des organisations culturelles qu’il subsidie.
- au niveau législatif et réglementaire
Des actions sont entreprises, conjointement avec l’UTS, afin que les textes législatifs et réglementaires n’entravent pas le fonctionnement des théâtres ou ne portent pas atteinte à leurs intérêts
- soit au stade des projets, par des prises de position lors des consultations menées par les services de la Confédération,
- demande de révision de l’ordonnance 2 de la loi fédérale sur le travail
Les nouvelles dispositions de cette loi -entrée en vigueur le 1er août 2000-et plus particulièrement son ordonnance 2, qui traite à l’article 35 des théâtres professionnels, soulèvent des difficultés d’application dans les théâtres. Force est de constater l’inadéquation de ces dispositions au mode de fonctionnement des théâtres appelés, notamment en Suisse romande, à travailler de façon intensive pendant des périodes déterminées, correspondant à la production des spectacles, ainsi que durant les tournées, point sur lequel le texte de l’ordonnance 2 actuellement en vigueur fait totalement l’impasse.
Des démarches ont été entreprises par l’UTS, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), pour obtenir une révision de cette ordonnance, afin que les théâtres puissent continuer à assumer leur mission et notamment pour qu’ils puissent continuer à donner des représentations le dimanche. Les négociations avec les syndicats sur le plan fédéral n’ont pas permis d’aboutir à un compromis, tant et si bien que le Seco, par la voix du Conseiller Fédéral en charge du Département de l’Economie publique,a décidé de surseoir à cette révision,estimant que les positions des partenaires sociaux étaient trop divergentes. En conséquence,cette révision partielle a été repoussée et a été intégrée à la révision totale de l’ordonnance 2,dont le projet a été mis en consultation jusqu’au 15 juillet 2003.
Il est vital pour les théâtres que les autorités politiques saisissent l’enjeu de cette révision, aussi l’UTR a-t-elle mené une campagne de sensibilisation auprès des responsables politiques et administratifs amenés à se prononcer sur ce dossier,afin de leur exposer les problèmes auxquels les théâtres sont confrontés. En effet, même si certaines de ces dispositions peuvent être appliquées moyennant un surcoût financier, engendré par l’engagement de personnel supplémentaire, ce qui ne va pas de soi dans le contexte financier actuel des collectivités publiques, d’autres doivent être nécessairement adaptées au mode de production des spectacles. Le fait que les théâtres puissent continuer à donner des représentations le dimanche, implique une modification du projet de réglementation proposé.
A fin 2004, à la suite des modifications proposées par le Conseil fédéral le 18 mai 2004, modifications qui apportent quelques assouplissements en particulier pour les théâtres (voir www.seco-admin.ch), les discussions portent encore sur l’interprétation de certains paragraphes.
- loi sur la TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la loi sur la TVA a, par rapport à l’ordonnance qui l’a précédée, pris en compte un certain nombre de revendications des théâtres et des orchestres quant à la définition des opérations exclues de la TVA dans le domaine culturel.
Cependant, en refusant d’exempter le sponsoring de la TVA, le Tribunal fédéral par l’arrêt rendu le 8 janvier 2003 dans la cause Opéra de Zurich contre l’Administration fédérale des contributions, a porté un coup sévère aux institutions culturelles. En effet dans cet arrêt, le Tribunal Fédéral a maintenu la position qu’il avait prise précédemment dans la cause Festival International de musique de Davos et a donné raison à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le mécénat et le sponsoring ont fait l’objet de définitions précises de la part de l’AFC, reprises dans les réponses données aux recours formés par certains théâtres suite aux contrôles dont ils avaient été l’objet.
- révision de la loi sur le droit d’auteur
Suite à l’entrée en vigueur des traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) connus sous le nom de traités internet, une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur est à l’étude afin que cette loi soit compatible avec les nouvelles normes internationales. A cette occasion, l’UTS demande, par l’intermédiaire de l’association faîtière des utilisateurs de droits d’auteur, que soit reconnu aux théâtres un droit en tant que producteurs.
- ordonnance sur l’assurance-chômage
La nouvelle ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, prend en compte les spécificités des professions du spectacle et notamment leur caractère intermittent en prévoyant à l’art.12 let a) que la période de cotisation est multipliée par deux pour les 30 premiers jours du contrat de durée déterminée, dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.
Lors de la consultation au niveau du projet, l’UTR a tenu à relever, qu’il était impératif de permettre aux théâtres de lutter contre le chômage en préservant l’emploi et à ce titre qu’il était indispensable que le Seco prenne en compte les demandes de modifications de l’ordonnance 2 de la Ltr présentées par les théâtres.
- projet de loi sur les loteries et paris
L’UTR s’estime concernée car ses membres, à l’instar de nombreuses autres institutions et associations culturelles, bénéficient des dons de la seule loterie existant actuellement en Suisse romande, la Loterie romande pour ne pas la nommer. Le projet, dans sa teneur actuelle, présente des aspects qui modifieraient profondément le domaine des loteries en introduisant une forte concurrence dans ce secteur. Les gains de la Loterie Romande pourraient diminuer fortement, ce qui réduirait et mettrait en péril le soutien aux institutions culturelles et aux théâtres en particulier. L’UTR s’est exprimée à ce sujet lors de la consultation organisée par l’Office fédéral de la justice.
- projet d’ordonnance 5 sur le travail des enfants et des jeunes
les conditions imposées par ce projet sont telles qu’il deviendrait pratiquement impossible pour les théâtres de pouvoir engager des enfants et des jeunes. Le projet est remis en cause, une majorité d’employeurs et d’associations d’employeurs ayant demandé que l’âge de protection fixé par la Ltr à 19 ans soit abaissé à 18 ans.En conséquence les dispositions de protection des jeunes travailleurs, contenues dans la Ltr et l’OLT1 restent applicables.
- soit après l’entrée en vigueur de ces textes afin de tenter d’obtenir que des modifications leur soient apportées ou à tout le moins que des interprétations en faveur des théâtres soient reconnues par les administrations chargées de l’application de ces textes ou par les tribunaux.
B. Sur le plan social, l’UTR est une instance représentative de la profession et assume, notamment, la gestion collective des rapports sociaux
L’objectif immédiat a été, dans un premier temps l’établissement d’une politique sociale commune à travers l’établissement d’une Convention Collective de Travail (CCT) avec le Syndicat Suisse Romand du Spectacle (SSRS). En effet, les comédiens allant d’un théâtre à l’autre, il est apparu important d’uniformiser sur le plan romand leurs conditions de travail : salaire mensuel minimal,défraiements,nombre de répétitions et de représentations par semaine, réglementation des tournées…
Ce but a été atteint par la signature le 15 septembre 1988 d’une CCT et la mise en place des prestations sociales qui en découlent : deuxième pilier, assurance accidents collective et assurance maladie collective pour les comédiens :
Le deuxième pilier : Artes &Comoedia
La fondation Artes & Comoedia, créée en 1976 a été remaniée pour répondre aux exigences de la loi sur la prévoyance professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Cette fondation gère le deuxième pilier- c’est-à-dire la retraite complémentaire à l’AVS (celle-ci constituant le premier pilier)- des professions du spectacle en Suisse romande. Elle est constituée sous la forme d’une fondation de droit privé avec réassurance complète auprès de La Bâloise. C’est une fondation paritaire, le conseil de Fondation étant constitué d’un nombre égal de représentants des employeurs et des employés (trois), et présidé par un président neutre.
Compte tenu du caractère intermittent de la plupart des emplois du spectacle, des règles spécifiques ont été élaborées, adaptées aux besoins de ces professions. En effet, l’application des conditions fixées par la loi n’aurait pas permis aux travailleurs du spectacle de bénéficier du deuxième pilier du fait des variations considérables de leur salaire d’une saison à l’autre, et d’atteindre le plancher annuel minimal fixé par la loi.
Le plan mis en œuvre institue une grande solidarité entre les générations puisque le taux de la cotisation ne varie pas avec l’âge. De plus, le salaire est pris en compte dans sa totalité alors que la loi institue ce que l’on appelle le salaire coordonné. Le règlement de la fondation donne tous les détails sur les conditions d’adhésion et les prestations.
Une couverture complète d’assurance.
Dans le cadre de la Convention Collective de Travail l’UTR offre depuis longtemps une couverture d’assurance complète à ses employé-e-s sous contrats à durée déterminée. L’assurance en cas d’accident professionnels ainsi que l’assurance complémentaire en cas d’accident non professionnels (LAA/LAAC) tout comme l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (AMPG) font ainsi partie des prestations conventionnelles. Dès 2008 ces assurances sont gérées par la Fondation Comoedia, créée par la Fondation Artes et Comoedia pour séparer les activités liées à la LPP des autres activités d’assurances et garantir ainsi une meilleure transparence dans la gestion de ces dossiers.
C. Les accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteur
L’UTR a conclu des accords préférentiels pour ses membres avec la Société Suisse des Auteurs (SSA) et la SUISA. En effet, les théâtres en tant qu’utilisateurs de droits doivent s’acquitter de redevances auprès des sociétés de gestion pour les œuvres protégées dont les auteurs et compositeurs leur ont confié la gestion (faisant partie de leur répertoire).
Ainsi un traité général de représentation a-t-il été négocié avec la SSA lequel comporte deux éléments :
- le contrat particulier de représentation selon lequel est délivrée l’autorisation de représenter l’œuvre après obtention de l’autorisation écrite de l’auteur ou ses ayants-droit. Cette autorisation est requise pour les œuvres protégées telles que définies par la loi sur le droit d’auteur. Cette protection prend fin 70 ans après le décès de l’auteur (art.29 de la LDA).Passé ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public ;
- les conditions, les bases de calcul et le mode de perception des droits d’auteur par la SSA.
En ce qui concerne la SUISA, les modalités de calcul des redevances en application du tarif K (concerts et productions analogues) ont été précisées et formalisées lors d’une séance entre des représentants de cette société et de l’UTR.
D. Sur le plan de la profession et de la formation
La définition du comédien professionnel a fait l’objet de négociations entre l’UTR et le SSRS : elle constitue l’annexe 2 de la CCT, laquelle a été actualisée en juin 2001. Est considéré comme comédien professionnel celui qui a acquis une formation de base ou une formation alternative et a été ensuite stagiaire.
La formation de base est sanctionnée par un diplôme d’une école professionnelle spécialisée reconnue.
La formation alternative s’acquiert par la participation en tant qu’interprète à des productions professionnelles : pour être reconnue comme équivalente à la formation de base,il faut justifier de 20 mois d’engagement sur une période de 4 ans minimum.
Celui qui a satisfait à l’une ou l’autre de ces formations est considéré comme stagiaire durant ses deux premières prestations professionnelles (pour autant que la durée de celles-ci ne dépassent pas six mois).
La profession de comédien n’est toujours pas reconnue sur le plan fédéral aussi l’UTR estime-t-elle que des actions doivent être menées en partenariat avec le SSRS pour atteindre cet objectif.
Les lieux de formation
La Haute Ecole de Théâtre de Suisse Romande (HETSR) : cette Haute école, la seule en Suisse romande, a ouvert ses portes le 23 septembre 2003 à Lausanne; elle remplace la SPAD et l’ESAD. L’UTR est représentée au sein du Conseil de Fondation par deux de ses membres. Les premières admissions ont eu lieu au printemps 2003 sous forme de concours : la première promotion se compose de 15 comédiens et comédiennes.
Les autres lieux
La SPAD et l’ESAD ont fermé leurs portes en 2004. D’autres cours sont dispensés dans des conservatoires comme à Fribourg ou dans des écoles privées, dont deux ont été reconnues comme professionnelles à savoir l’Ecole Serge Martin à Genève et l’Ecole du Théâtre des Teintureries à Lausanne.
E. Sur le plan de la diffusion
L’UTR vise également à promouvoir le théâtre romand et prône dans ce sens une politique d’ouverture, d’échanges et une participation active dans les instances théâtrales et culturelles. Les théâtres romands, du fait que leurs productions ne sont jouées que durant trois à cinq semaines dans le lieu où elles voient le jour, cherchent à faire circuler leurs spectacles à l’extérieur, soit dans le cadre d’accueils par d’autres structures, soit par des coproductions. Il importe que l’UTR soit présente dans les organismes qui visent à promouvoir les échanges. C’est ainsi que l’UTR a participé activement à la mise sur pied de Corodis (Commission romande de diffusion des spectacles) et en est membre : elle est représentée au Comité par son secrétaire général.
Par ailleurs le Pool des Théâtres Romands (qui regroupe les théâtres d’accueil) et l’Union des Théâtres Romands ont travaillé ensemble pour analyser les obstacles qui pénalisent la diffusion des créations romandes en Romandie et pour tenter d’y remédier.
Les multiples contraintes -économiques, artistiques et techniques entre autres- bien que souvent très différentes d’un théâtre à l’autre, d’un créateur à l’autre, d’un lieu d’accueil à un lieu de production, conduisent pratiquement toutes au même constat: trop peu de spectacles romands ont l’occasion de voyager et de rencontrer un plus large public hors de leur lieu de création.
De plus les reprises de spectacles en vue d’une diffusion sont aléatoires et souvent impossibles faute de financement. L’enjeu de cette concertation entre le Pool et l’UTR a donc été de trouver une solution qui permette à quelques spectacles de tourner dans la foulée de leurs premières représentations.
Le Pool des Théâtres Romands et l’Union des Théâtres Romands se sont ainsi attachés à trouver des adéquations entre les missions et intérêts des théâtres d’accueils et les missions et intérêts des théâtres de productions et se sont fixés quelques objectifs communs dans le but de promouvoir la création romande et de lui procurer du public.
Après avoir étudié de multiples possibilités ils se sont arrêtés à un projet de soutien aux tournées auquel la Corodis (Commission romande de diffusion des spectacles) s’associe et pour lequel elle cherche des moyens financiers spécifiques.
Le Pool, l’UTR et la Corodis collaborent dès lors pour soutenir et faire tourner en Romandie chaque saison quelques productions nouvelles dans la continuité de leur création et espèrent donner avec cette proposition un signal positif au monde du théâtre romand.
La première saison de collaboration a débouché sur l’édition d’un supplément encarté dans les quotidiens 24 Heures et Tribune de Genève. Ce supplément consacré aux tournées en Romandie des théâtres et compagnies romandes est également mis à disposition du public dans les théâtres.
Enfin, l’UTR se doit d’être attentive à la politique menée par Pro Helvetia, organisme chargé sur le plan fédéral du soutien à la diffusion des spectacles. Or le soutien à la diffusion octroyé par Pro Helvetia reste pour les théâtres romands, insuffisant et précaire. Aussi l’UTR a-t-elle attiré l’attention des responsables de Pro Helvetia sur les conditions trop restrictives auxquelles est subordonné le soutien de Pro Helvetia et sur la nécessité de le développer.
F. L’UTR est un réseau d’information faisant partie d’autres réseaux
Comme indiqué précédemment, l’UTR est membre de l’UTS en tant que section romande autonome, elle est également membre du Comité de Corodis et est représentée au Conseil de Fondation d’Artes & Comoedia par un de ses membres et le secrétaire général. Elle fait également partie du Conseil de fondation de la HETSR et participe aux travaux de PEARLE (Ligue européenne des associations d’employeurs dans le secteur des arts de la scène).